Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 3.9 - Règlement sur les conditions et modalités applicables à la révision d’un résultat

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’établissement doit rendre disponible un formulaire de demande de révision sur support papier ainsi que sur son site Internet.
Le formulaire doit contenir le texte du deuxième alinéa de l’article 1 du présent règlement.
A.M. 2022-005, a. 12.
En vig.: 2022-09-15
12. L’établissement doit rendre disponible un formulaire de demande de révision sur support papier ainsi que sur son site Internet.
Le formulaire doit contenir le texte du deuxième alinéa de l’article 1 du présent règlement.
A.M. 2022-005, a. 12.
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